Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s'appliquent entre la SCIC Graines de liberté – Hadoù ar frankiz , dit le « Vendeur » et ses « Clients » pour toutes commandes passées via le site internet https://www.grainesdeliberte.coop

Les parties s'accordent sur le fait que les présentes CGV régissent exclusivement leurs relations. Graines de liberté – Hadoù ar frankiz s'accorde le droit de modifier chaque année ses CGV, voir ponctuellement en cas de nécessité. Ces dernières sont applicables dès leur diffusion sur le site internet.

Par conséquent, il incombe à l'acheteur de vérifier qu'il dispose des dernières CGV avant de passer sa commande. Toute commande passée vaut acceptation des CGV.

Articles 2 : Caractéristiques des produits et services

Les produits proposés à la vente sont ceux présents sur le site internet. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Nous prenons le plus grand soin à mettre à jour le site internet en fonction des disponibilités réelles.

Cependant, il arrive que par le jeu des croisements des commandes « internet » et des commandes « catalogue » certains produits se trouvent épuisés au moment de la préparation des commandes. Certains de nos articles peuvent aussi être proposé qu'en quantités limitées car nous dépendons de nos propres récoltes.

Dans le cas où nous ne pouvons pas honorer la totalité de votre commande, nous pouvons, à votre convenance :

- Remplacer la variété manquante par une variété proche et de prix identique

- Etablir un avoir à valoir sur une prochaine commande (valable 2 ans !)

- Effectuer un remboursement au-delà d'un trop perçu de 5€. Ce remboursement se fera soit par chèque soit par virement bancaire.

Les prix présents sur notre site internet et sur notre catalogue sont indiqués en Euros. Ces derniers sont TTC (Toutes Taxes Comprises) incluant notamment la TVA (10%). les prix ne comprennent pas les éventuels frais de livraison précisés à la section « Expédition, Livraison et Frais de Port » des présentes CGV. Franco de port pour les commandes supérieures à 90€.

ENGAGEMENT QUALITÉ

Tous les lots sont rigoureusement testés sur leur faculté germinative. Toutefois la réussite de vos culture ne dépend pas uniquement de la variété et de la qualité des semences que nous proposons mais aussi de facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir et pouvant varier suivant les régions, l'environnement, les conditions agronomiques et les techniques culturales.

Les conseils, suggestions, cycles de végétation et précocité ne sont donc proposés qu'à titre indicatif, ils ne sauraient ni constituer des engagements contractuels, ni comporter une garantie de récolte. Notre responsabilité, en cas d'erreurs reconnues et établies sur la nature des produits vendus, ne pourra en aucun cas dépasser le montant total de la fourniture de l'article livré y compris les frais justifiés résultant du retour des marchandises.

Toutes nos graines ont subi des contrôles de germination supérieur aux normes et le plus grand soin est apporté à leur conservation. En cas de problème avéré sur un lot, nous vous serions reconnaissant de nous contacter directement afin de nous permettre de faire les vérifications nécessaires. Indiquez-nous précisément la variété, l'année de récolte ou le n° de lot inscrit au dos du sachet. Ceci nous permettra d'améliorer la qualité de notre production.

Graines de liberté – Hadoù ar frankiz et ses semences AB, sont contrôlées par :
organisme Ecocert certificateur agréé par les Pouvoirs publics sous le numéro FR-BIO-01

Article 3 : Modalités de commande

Le Client qui souhaite passer une commande auprès de Graines de liberté – Hadoù ar frankiz via son site internet se doit de suivre un processus d'identification, d'enregistrement et de validation de la dite commande.

Le Client a la possibilité de mettre des produits dans son panier et de choisir ses informations de livraison ou de retrait de commande. Une fois la commande passée, le Vendeur envoie au Client une confirmation de commande par courriel.

Conformément à l'article L3342-1 du Code de la Consommation, la vente de boissons alcooliques est interdite aux mineurs. Le Client déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de passation de la commande.

Identification du Client

Le Client, avant ou après avoir sélectionné les produits de son choix doit s'identifier afin de pouvoir procéder à l'enregistrement et la validation de sa commande. Dans les champs prévu à cet effet, il lui suffit de renseigner son identifiant et son mot de passe datant de sa première commande (« Internet » ou « Bon De Commande » via le catalogue). Si le Client ne possède pas encore de compte, du fait qu'il effectue sa première commande, il doit en créer un et remplir le plus exhaustivement sa fiche. Il incombe au Client de vérifier la réalité des informations qu'il indique. Cela vaut autant pour celles liées à son identité, que pour celles liées à l'adresse de facturation, et le cas échéant, de livraison. Dès lors, en aucun cas Graines de Liberté Hadoù ar frankiz ne pourra être tenue responsable des conséquences du non respect des points susvisés.

Enregistrement et Validation de la Commande

Dans un second temps, le Client accède au récapitulatif de sa commande qu'il peut alors modifier (augmenter/diminuer/supprimer quantités des produits choisis). Le Client indique également ses remarques dans les champs concernés et décide de son mode de règlement. Enfin, il accepte les présentes CGV et valide sa commande. Cette opération réalisée confirme la passation de la commande. Graines de liberté – Hadoù ar frankiz prend alors acte de cette commande par l'envoi d'un email indiquant le numéro de la commande, le montant à régler et la marche à suivre pour s'en acquitter.

Il est aussi possible de passer commande par courrier postal en remplissant le bon de commande téléchargeable sur notre site internet.

Il est par ailleurs rappelé qu'aucune commande n'est traitée sans son règlement. Nous vous rappelons qu'aucune commande ne sera prise par téléphone.

Article 4 : Livraison/Retrait de commande

Expédition

Les commandes sont traitées par ordre de réception des règlements. Les envois sont effectués avec le plus grand soin sous un délai de 15 jours.

Livraison

Nous faisons tout notre possible pour que les commandes arrivent le plus rapidement chez le Client. Tous nos colis sont traités et livrés par « La Poste » et ses services (notamment « Lettre Suivie » et « Colissimo suivi »).

Si à la livraison il manque des colis ou si ceux-ci parviennent en mauvais état, le Client doit réaliser les réserves nécessaires sur le récépissé du livreur et envoyer dans les 72 heures une lettre recommandée au transporteur lui signifiant la perte ou l'endommagement de la marchandise livrée. En cas de perte, d'avarie ou de retard pour quelque cause que ce soit, les services de transports sont seuls responsables. En cas de non réception du colis, Graines de liberté – Hadoù ar frankiz se dégage de toute responsabilité si elle justifie d'un bordereau de dépôt de la poste pour la commande en question.

Conformément à l'article Article L114-1 et Article R114-1 du Code de la consommation, nous sommes tenu de fixer un délai maximal de livraison pour les commandes supérieures à 500 euros. Celui-ci est fixé à 30 jours par sécurité juridique, mais nous vous rappelons que nous effectuons tout notre possible pour vous satisfaire le plus rapidement possible.

Envoi à l'étranger

Les livraisons en dehors de la France Métropolitaine ne sont pas possibles pour le moment.

Frais de port

Le montant des frais de port est calculé en fonction du poids et du volume de la commande.

commandes < 30€	4€
30€ < commandes < 60€	6€
60€ < commandes < 90€	8€

La livraison est offerte pour toute commande supérieure à 90€.

Article 5 : Paiement et facturation
Les commandes passées sur le site par le Client sont avec obligation de paiement. La passation d'une commande implique donc un règlement par le Client.
Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement mis à disposition par le Vendeur :

Le règlement se fait à la commande. Il est laissé le choix entre quatre moyens de paiement :

Par carte bleue via PAYBOX (paiement 100% sécurisé).
Par PAYPAL
Par virement (vous pouvez demander notre RIB en nous envoyant un mail à commande(at)grainesdeliberté(.)coop
Par chèque à l'ordre de Graines de Liberté

Veuillez noter que les commandes réglées par virement et chèque auront un délais de traitement plus long que les commandes réglées en ligne (paybox et PayPal). Aucune commande ne sera expédiée en l'absence de son règlement.

Article 6 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables ou détériorables, sauf produit alimentaire avec une date de durabilité minimale (DDM) ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation, ni aux bien ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

La bonne levée d'un semis, ainsi que le résultat final de la culture, dépendent d'un grand nombre de facteurs sur lesquels nous n'avons pas de contrôle. C'est pourquoi nous ne pouvons pas prendre en considération d'autres réclamations que celles portant sur l'exécution de la commande ou l'emballage. En ce qui concerne l'identité, la pureté variétale, la pureté spécifique ou la faculté germinative, à défaut d'accord entre les parties, notre responsabilité ne pourra en aucun cas dépasser la valeur totale des articles livrés. Dans le cas d'une réclamation, veuillez donner des détails précis (numéro de lot inscrit au dos du sachet, conditions de stockage, etc...)

Le Client pourra soit :

retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à ses frais à l’adresse suivante :5 B hent Menez ARE
se présenter sur le lieu de retrait avec la facture d’achat.

Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.

En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client peut utiliser le modèle suivant.

A l'attention de GRAINES DE LIBERTE 5 B hent Menez Are 23690 La feuillée commande@grainesdeliberte.coop

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 7 : Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le Vendeur :

par téléphone :
par courriel : commande@grainesdeliberte.coop
par courrier : 5 B Hent Menez Are - 29690 La feuillée

Article 8 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.
Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.
Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

En tout état de cause le propriétaire ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin des services proposés par ce site, de manière loyale, licite et transparente. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur de ce site l'obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, toute personne concernée dispose, en contactant contact(at)grainesdeliberte(.)coop, d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation des traitements, à la portabilité, et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée de tous les éléments qui permettront de vérifier la légitimité de la demande et de l’identité du demandeur, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Graines de Liberté met en œuvre toutes les mesures de sécurité à sa portée pour assurer la protection des données à caractère personnel utilisées par ce site web, en particulier pour assurer leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité. Ainsi aucune donnée n’est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la société propriétaire et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'utilisateur de ce site. Nous conservons les données des clients du site web durant 5 années révolues, conformément au Code du Commerce, et les données des utilisateurs non clients durant 2 années révolues. Les seuls destinataires des données externes à Graines de Liberté sont ses propres sous-traitants (dont l’hébergeur du site web) qui s’engagent dans des termes au moins équivalents à protéger les données qui lui sont confiées.

Article 9 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

Article 10 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle.
Les produits vendus le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté du Vendeur.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Article 11 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Conformément à l’article L.615-1 du code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige, dont les coordonnées sont les suivantes :https://www.ambo.bzh/

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges en cliquant sur ce lien.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site www.grainesdeliberte.coop sont soumises au droit français.